Foire aux Questions

 

Qu’est-ce que le portage salarial ?

 

Le portage salarial s’adresse aux professionnels indépendants désireux de préserver leur liberté d’action tout en bénéficiant des avantages du salariat (protection sociale, bulletins de salaires,…) et des moyens d’une entreprise (administration, déclarations, paiements des charges, facturation…).

Définition du portage salarial par le Code du travail : 

 

« Ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage."

 

Quelles activités peut-on exercer en portage?

 

Le portage salarial concerne les métiers du service et de l'artisanat dans tous les secteurs d’activité, à l’exception des professions réglementées (avocat, médecin...).

Y-a-t-il un chiffre d’affaires minimum ?

En devenant salarié de Web GT Portage, vous devenez salarié tout en restant indépendant. Vous bénéficiez des avantages sociaux et de la protection du salariat.

Vous êtes en totale autonomie pour vos prestations professionnelles et la négociation de vos honoraires tout en étant soutenu

par Web GT Portage.

Vous êtes salarié avec un contrat de travail  CDI ou CDD. Vous pouvez avoir le statut cadre sur demande à partir de 300 euros/Jour.

Pas de CA minimum imposé cependant au bout de 3 mois sans CA ni de nouvelles de votre part, une suspension de contrat peut être envisagé.

 

Quelles sont les différences entre portage salarial et portage entrepreneurial ?

Le portage salarial : Vous bénéficiez des avantages du régime général grâce à un Contrat de Travail classique avec toutes les protections sociales y compris le chômage. Vous pouvez arrêter simplement ce contrat à l’échéance de votre CDD,  démissionner ou rupture conventionnelle financée par le porté dans le cadre d'un CDI.

 

Le portage entrepreneurial : Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. Cela vous permet de ne pas cotiser au Pôle Emploi (soit 6,65% sur le salaire brut). La durée du contrat Entrepreneurial est d’un an renouvelable par tacite reconduction ainsi vous pouvez l’arrêter à votre convenance.

 A qui s'adresse le portage salarial?

 

Le portage salarial s’adresse aux freelances, aux jeunes diplômés, aux actifs en reconversion, aux retraités / Consultants séniors en cumul emploi-retraite, aux travailleurs indépendants,  aux personnes souhaitant se mettre à leur compte, aux créateurs d’entreprise, aux personnes en recherche d’emploi, aux cadres, aux ingénieurs, à toutes personnes possédant une expertise ou un talent précis dans l’un des nombreux métiers portés peut opter pour le portage salarial.

Puis-je cumuler le portage salarial en étant déjà employé ?

 

Oui, dans le cas où votre activité portée ne rentre pas en concurrence avec votre contrat de travail actuel. Il vous faudra demander une autorisation à votre employeur à nous fournir et ne pas dépasser 44H de travail par semaine ou 48H si surplus d’activité.

 

Est-ce que je recharge mes droits au chômage ?

En travaillant en portage salarial avec un CDI , vous cotisez à Pôle Emploi et ainsi rechargez vos droits au chômage. 

Ce qui n’est pas le cas en portage entrepreneurial, puisque ce contrat vous exonère des cotisations au Pôle emploi.

.

 

Au chômage, puis-je bénéficier du portage salarial et cumuler mes revenus avec les ARE ?

 

Vous avez la possibilité de cumuler vos allocations de retour à l’emploi avec les revenus du portage salarial. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi.

 

Retraité, puis-je bénéficier du portage salarial ?

Le portage entrepreneurial offre une solution qui convient tout à fait aux personnes à la retraite souhaitant conserver une activité professionnelle et valoriser leur expertise.

Vous pouvez cumuler les revenus de votre activité en portage avec votre pension. Vous bénéficiez des mêmes avantages qu’un salarié moins la cotisation chômage ce qui augmente votre revenu.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre caisse de retraite.

 

Demandeur d’emploi, comment faire pour recharger mes droits à Pôle Emploi ?

 

Si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi, il vous suffit de vous réactualiser chaque mois en renseignant le nombre d’heures travaillées et votre rémunération (indiquées sur vos bulletins de paie Web GT Portage), puis de cocher la case spécifiant que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Après quoi, il vous sera demandé d’envoyer une copie de votre fiche de paie à Pôle Emploi.

Suis-je indemnisé en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie ?

 

Les salariés portés sont indemnisés en cas d’accident de travail ou d’arrêt maladie, comme un salarié classique.

Puis-je cumuler le portage salarial avec un statut libéral ?

 

Avec un contrat entrepreneurial, vous avez le droit d’exercer la même activité car c’est un contrat de type commercial.

Par contre en  portage salarial, cela est impossible si votre activité portée est à l’identique de votre activité libérale.

Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’URSSAFF.

La société de portage me trouve-t-elle des missions ?

 

Non, il vous revient de trouver vos missions cependant sur notre site www.webgtportage.com vous avez des offres de missions avec nos partenaires. 

Dois-je souscrire à une assurance responsabilité civile ?

 

Vous êtes assurés avec Web GT Portage avec attestation fournie.

Qui signe le contrat avec le client ?

 

Vous trouverez sur votre espace « My Web GT Portage » des contrats commerciaux que vous faites vous-même signer à vos clients.

Le client ne règle pas ma prestation ?

 

Une fois que toutes les relances à l’amiable par le salarié sont restées sans réponse  Web GT Portage  fera appel à un service

de recouvrement.

Qui se charge des déclarations ?

 

Web GT Portage se charge de toutes vos déclarations sociales, vous aurez à nous envoyer mensuellement votre CRAM (compte rendu d’activité mensuelle) avec votre CA et/ou votre demande de facturation via votre espace sur « My Web GT Portage ».

 

Comment puis-je suivre mes règlements - mon solde extranet ?

Vous avez votre espace privé sur « My Web GT Portage » sur lequel, vous pourrez consulter votre compte de trésorerie et votre activité en temps réel, 24h-24h 7j-7j

Est-ce que je valide des trimestres pour ma retraite ?

 

Vous êtes un salarié classique donc effectivement vous cotisez pour votre retraite.

Ai-je une mutuelle santé ?

Web GT Portage a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise en complément de la couverture du régime général afin d’en faire bénéficier ses salariés portés. Il s’agit de la Mutuelle 

En portage, c’est le salarié qui supporte la cotisation de sa mutuelle. Vous avez la possibilité de conserver la votre si vous nous fournissez une attestation ainsi vous bénéficierez d'une dérogation.

 

Puis-je avoir des frais professionnels ? 

 

Nos portés peuvent nous déclarer leurs frais professionnels ou les refacturer à leurs clients. Les remboursements de frais ne peuvent pas dépasser 50% de votre CA HT. Vous devez impérativement nous fournir les justificatifs avec votre note de frais et votre solde de trésorerie doit être positif.

Qu’est-il possible de faire passer en frais professionnels ?

 

Les frais professionnels qui sont pris en charge sont ceux en rapport avec le fonctionnement de votre activité, ils incluent de manière non exhaustive : transport (métro, avion, train, taxi, indemnités kilométriques, parking, péage…), restauration (hôtel, repas…), matériel (informatique, téléphonie..), location bureau, frais d’activité (fournitures, affranchissements, publicité, prospection…).

Puis-je utiliser mon identité commerciale et/ou mon logo ?

Oui, vous pouvez utiliser votre propre identité commerciale et / ou votre logo mais les factures adressées à vos clients auront

l’identité de Web GT Portage.

 

Quel taux de TVA figurera sur les factures ?

Web GT Portage est assujettie à la TVA sur les prestations de services :

 

20% si  vos prestations se réalisent en France.

Lorsque vos clients sont dans l’Union Européenne et ont un N° intracommunautaire il n’y a pas de TVA  

si ce n’est pas le cas c’est 20% et enfin si vos clients sont basés hors de l’Union Européenne, il n’y a pas de TVA.

Pas de TVA sur les prestations de formation.

 

Existe-t-il une convention collective pour le portage salarial ?

Par arrêté du 20 avril 2017, le  ministère  du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

ont établi ce qui suit :

Le portage salarial fait l’objet d’un cadre législatif spécifique, en application de l’ordonnance  2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés. 

Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le ministère du travail décident de la création d’une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d’emploi et les parcours professionnels des salariés portés.

 

Votre inscription génère-t-elle des frais ?

 

Votre inscription à Web GT Portage est gratuite et sans engagement juridique de votre part.

Décompte arbitraire des charges ?

Certaines sociétés de Portage Salarial proposent un décompte forfaitaire des charges sociales.

Ces dispositions contreviennent à l’ordonnance sur le portage salarial (L.1254-25), car seuls les prélèvements sociaux doivent être déduits du Compte d’Activité. Il faut donc éviter ces structures de Portage Salarial qui contournent la règlementation en majorant les charges à leur avantage, sans faire bénéficier des allègements de charges aux salariés (et notamment la baisse de charge de 6% pour les rémunérations en dessous de 3800€ brut).

 

Comment choisir sa société de portage ?

Demander une simulation réelle de salaire net par un service de paie.Pour cela, indiquez à chaque fois les mêmes données .

S’assurer que celle-ci à souscrit une garantie financière obligatoire (garantie des salaires notamment).

Quels sont les documents à exiger ?

  • Vérifier les frais de gestion tout compris.

  • Détail du calcul de salaire avec tous les prélèvements

  • Liste de la prise en charge des Frais Professionnels

  • Relevé de compte d’activité

  • Garantie Financière

  • Attestation d’Assurance Responsabilité Civile

  • Convention collective du portage salarial

Qu’est-ce qu’un compte d’activité ? 

 

Le Compte d’Activité permet au porté de s’informer mensuellement de ses frais de gestion, des règlements clients, de ses frais professionnels, de son salaire net.

Le porté peut effectuer un lissage de salaire.

Quelles sont les garanties de salaire en portage salarial ?

 

Web GT Portage a contractualisé une garantie financière imposée aux entreprises de portage salarial auprès d’AXA, ce dispositif de cautionnement financier permet aux portés d’être indemnisés en cas de défaillance financière de WEB GT Portage.

WEBGTPORTAGE

Le Portage Salarial

Les Services et Offres

© 2020 by Web GT Portage - Tous Droits réservés -contact@webgtportage.com

N°déclaration d'activité DIRECCTE 11756017975

  • facebook
  • YouTube
  • Pinterest